IDENTIFICATION

SARLU VIME DISPLAY 

2 Villa du Bel Air

75012 PARIS

 Email : contact@vime-display.com

Téléphone : 01 40 29 86 00

Capital Social : 1000,00€

RCS Paris 808 046 742

Siret : 808 046 742 000 17

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- Acceptation des commandes

> Toute commande emporte adhésion sans réserves à nos Conditions Générales de Vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les Conditions Générales d’Achat de nos clients.

> Pour une ouverture de compte, il vous sera demandé la première fois un acompte de 30%.

> Tout ordre enregistré et confirmé qui ne sera pas modifié dans les 24 heures ouvrables après la date de notre confirmation sera considéré comme définitif et ne pourra être annulé, sauf à verser par l’acheteur une indemnité forfaitaire de 20% du montant H.T. de sa commande.

2- Règlement

> Les règlements doivent être effectués aux conditions indiquées sur nos factures. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nos soins, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera des frais fixes de relance de 100 € par lettre de rappel et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ainsi que le versement à titre de dommage-intérêts et de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts calculés sur la base du taux de base bancaire majoré de 2% et les frais judiciaires éventuels. Au surplus le défaut de paiement autorise la société à surseoir à de nouvelles livraisons de plein droit.

 3- Prix

> Nos prix peuvent varier mensuellement en fonction du cours de certaines matières premières. Ils doivent être confirmés lors de la prise de commande. Tous nos prix catalogue ne tiennent pas compte de la T.V.A. Pour toute commande inférieure à 1 000 €, des frais de port vous seront demandés selon le lieu de livraison.

 4- Livraison

> Nos marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, même si le port est payé par l’expéditeur. En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient donc au destinataire d’exercer son recours contre le transporteur, seul responsable. Le destinataire ne pourra pas différer un paiement auprès de La Bonne Accroche – Vime Display sous prétexte des avaries ou autres problèmes ci-dessus mentionnés.

 5- Délais de livraison

> La date mentionnée sur le bon de livraison (date à laquelle la marchandise sort de l’usine) ne constitue pas un engagement ferme de notre part de livrer à date fixe. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts et/ou des pénalités de retard.

> La société La Bonne Accroche – Vime Display ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des marchés due à des cas de forces majeures (grèves, sinistres, retard de livraison de nos fournisseurs, bris de machine, restrictions économiques nationales ou internationales) ou de tout cas fortuit.

6- Retour de marchandises

> Toute réclamation, pour être recevable, doit être formulée dans les 7 jours qui suivent la réception de nos marchandises. Les retours ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés. Ils doivent nous parvenir franco de tout frais et ne comporter que des marchandises en parfait état. Leur acceptation ne devient définitive qu’après examen des marchandises retournées. Les modèles spécifiques, tels que ceux fabriqués sur indication de nos clients, ne sont ni repris, ni échangés. Une charge de 20% sera imposée pour le restockage de tous les articles renvoyés sous les 30 jours, au-delà de ce délai, les articles ne seront pas acceptés, sauf erreur de notre part.

7- Dommages

> Tout article manquant doit être signalé dans les 7 jours qui suivent la réception, au-delà de ce délai, toute plainte ne sera pas valide. Toutes les marchandises doivent être assurées par le destinataire contre les dommages de transport. En cas de litige à l’arrivée, il est nécessaire de mentionner les marchandises défectueuses sur le bon de livraison dans les 7 jours.

 8- Réserves de propriété

> En application de la loi n° 80335 du 12 mai 1980, il est expressément précisé que l’acheteur ne sera propriétaire du bien qu’après complet paiement de toutes les sommes dues. Le non-paiement à l’échéance convenue des marchandises livrées entraîne de plein droit résolution de la vente. Par ailleurs notre client deviendra seul gardien vis-à-vis de nous-même de nos articles dès leur livraison effective et bien qu’il n’en soit pas encore propriétaire. Notamment il en assurera seul l’entière responsabilité et prendra une assurance dont il devra justifier pour se couvrir de tous les risques encourus. Il ne saurait donc invoquer des pertes, avaries, incidents ou explosions, ni d’une manière générale ni pour quelque motif que ce soit, pour suspendre le règlement intégral du prix convenu.

9- Election de domicile de juridiction

> L’élection de domicile est faite à notre siège social : La Bonne Accroche – Vime Display 2 Villa du bel Air 75012 Paris. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, et d’une manière générale en cas de litiges, même avec appel en garantie ou pluralités de défendeurs, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

 


TERMS AND CONDITIONS OF SALE

 1- Acceptance of Delivery

> Any order may be taken into consideration, if it futfills the general conditions of sales despite an opposite statement into our clients’ general conditions of purchase.

> Each order recorded and confirmed which will not be modified within 24 hours (working day) after the confirmation date, will be taken as definitive and may not be cancelled, unless the buyer pays a fixed indemnity of 20% of the amount before taxes of his order.

 2- Settlement

> The payment should be made according to the conditions written on our invoices. Except for a special agreement from us, the non-payment on time will generate a 100 € fixed cost per follow-up letter. Moreover the payment will be due immediatly as well as a compensation equals to 15% of the global sum. In case of the buyer still does not pay, the Company reserves the right to not deliver the products.

 3- Price

> Our prices can change monthly according to the price of raw materials. They may be confirmed when taking the order.

 4- Delivery

> The shipment is under the recipient’s responsability even if the carriage is paid by the sender. In case of delay, miss or damage, the recipient should turn against the carrier, responsible for that. The recipient may not pay La Bonne Accroche – Vime Display with delay because of those kind of problems.

 5- Delays of Delivery

> All times and/or dates given by the Company relating to the goods, are intended as best estimated only and shall under no circumstances give the right to the buyer to cancel a sale, to refuse the products or to claim on damages and interests and/or late payment penalties.

> The Company La Bonne Accroche – Vime Display may not be responsible for the non respect of a deal, in case of force majeure (strike, disaster, suppliers delivery delay, machine breakdown, national or international economic limitations), or any unpredicted events.

 6- Return of Products

> The buyer shall not be entitled to return the goods unless he has firstly notified the Company and thereafter returns them within 7 days undamaged and carriage paid. Their acceptation will be definitive after our checking. Specific orders as placed by our clients are neither taken back nor exchanged. An additional cost of 20% will be added for the storage of all the items resent within 30 days, passing this delay, the items will not be accepted, unless we made the error.

7- Damage Claims

> Every missing items should be reported within 7 days after the receipt, after this delay, no claim will be taken into consideration. All the products should be insured by the recipient against transport damages. In case of litigation at the receipt, the defected products may be mentioned on the delivery order within 7 days.

8- Transfer of Ownership

> In implementation to the law n° 80335 of the 12th of may 1980, the transfer of ownership to the purchaser of the goods is subject to suspension pending receipt of the totality of the payment. The non-payment at the due date will cancel the sale. Nevertheless, the transfer of risks takes place with the delivery of the products and the corresponding insurances and their charges are the responsibility of the buyer. He may then not claim on to loss, disaster, damage or blast not to apply the settlement.

9- Choice of the juridiction address

> The choice of the address is made to our headquarters : La Bonne Accroche – Vime Display 2 Villa du bel Air 75012 Paris. In case of disputation or if an amicable agreement cannot be reached, the seller reserves the right to ressort to the court of Paris.